CONDITIONS GÉNÉRALES

Dispositions juridiques concernant l’utilisation des pages Internet 

Les conditions particulières suivantes s’appliquent lors de l’accès aux pages et sous-pages Internet du site internet « www.cannabissurordonnance.ch ».

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1. GÉNÉRALITÉS

Déclaration de compréhension et d’acceptation des conditions d’utilisation

En accédant au site Internet www.cannabissurordonnance.ch et en ouvrant les pages Internet de Cannabissurordonnance.ch et toutes leurs sous-pages (appelées ensemble les «pages Internet»), vous déclarez avoir compris les conditions particulières régissant l’accès à ce site Internet (ci-après les «conditions») et les accepter. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions ci-après, veuillez renoncer à vous rendre sur ces pages Internet.

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Champ d’application

En principe, toute personne peut visiter le site web sans devoir entrer ses coordonnées personnelles. Le serveur web enregistre uniquement les données d’utilisation sous forme de fichiers log qui donnent des renseignements sur l’adresse IP, la dernière page visitée, le navigateur utilisé, la date et l’heure de la visite ainsi que le fichier demandé. Ces données seront exclusivement utilisées à l’interne et donnent des indications pour l’optimisation de l’offre. De telles données d’utilisation ne seront pas couplées aux données personnelles éventuellement mises à disposition.

L’utilisation de la plateforme (i.e., service de consultation) est régie par des conditions particulières propres. Les pages Internet de Cannabissurordonnance.ch ont pour mission de communiquer des informations à propos de Cannabissurordonnance.ch ainsi que sur ses produits et services.

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Faculté de discernement

Les personnes qui bénéficient de façon responsable des prestations médicales doivent être capables de discernement. Faculté de discernement signifie la capacité d’agir raisonnablement sur un sujet concret. Les adolescents sont capables de discernement en ce qui concerne les sujets médicaux dans la mesure où des décisions de portée inhabituelle doivent être prises à titre exceptionnel. Lorsque le patient prend ses engagements (cela vaut en particulier pour la prise en charge des coûts), la capacité d’exercice des droits est en outre nécessaire. Toute personne de plus de 18 ans est capable d’exercer ses droits. Dans le cas où les personnes n’ont pas la capacité de discernement ou d’exercice, le consentement du représentant légal (parents) est nécessaire pour toutes les décisions importantes.

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2. COPYRIGHT, DROITS D’AUTEUR ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu de l’ensemble des pages Internet est protégé par le droit d’auteur. Toute modification de pages Internet ou de partie de celles-ci est interdite. Leur reproduction, de même que leur utilisation pour des buts publics et/ou commerciaux sont également prohibées sans accord préalable écrit de Cannabissurordonnance.ch. La violation de ces interdits sera poursuivie en justice par Cannabissurordonnance.ch.

Si vous téléchargez depuis des pages Internet des œuvres protégées par le droit d’auteur destinées à être publiées ou reproduites par l’utilisateur ainsi que des logiciels, applications et/ou autres informations, ou si vous les traitez de toute autre manière, les droits de propriété intellectuelle restent intégralement acquis à Cannabissurordonnance.ch.

Le nom de Cannabissurordonnance.ch, son logo et ses autres marques (telles que Cannabisaufrezept.ch, Cannabisconricetta.ch) sont toutes des marques protégées d’Alpentol SàRL, avenue de la Gare 31, 1920 Martigny. L’utilisation des pages Internet ne donne naissance à aucune licence ni droit d’utilisation d’une image, d’une marque et/ou d’un logo.

Le fait de télécharger et/ou de copier (ou autre opération analogue) tout ou partie des pages Internet ne génère pour vous aucun droit sur le logiciel et/ou sur d’autres éléments constitutifs des pages Internet en question. Cannabissurordonnance.ch se réserve l’intégralité des droits existant sur les éléments constitutifs de ces pages Internet (en particulier, droits d’auteur et droits aux marques).

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3. EXHAUSTIVITÉ DES PAGES INTERNET

Cannabissurordonnance.ch veille à ce que les informations destinées à être publiées sur ses pages Internet soient contrôlées de près au moment de leur diffusion. Compte tenu du caractère public d’Internet, ni Cannabissurordonnance.ch, ni ses partenaires contractuels éventuels ne sont à même de donner d’assurances ou de garanties quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données ou contenus (pièces jointes) diffusés. Ils ne peuvent pas non plus fournir d’assurances ou de garanties quant à l’inexistence de toute erreur dans les informations communiquées ou mises à disposition, les logiciels, les applications, les documents, les résultats de calcul ou autres données. L’identité visuelle des pages Internet est régulièrement adaptée au dernier état de la technique et tenue à jour s’agissant de son contenu.

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4. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Cannabissurordonnance.ch décline toute responsabilité pour les éventuels dommages directs ou indirects et/ou des dommages consécutifs subis en raison de l’utilisation de logiciels, informations, documents et/ou autres données extraites des pages Internet de Cannabissurordonnance.ch ou qui seraient liés à l’accès à des pages Internet de tiers via des liens figurant sur les pages Internet de Cannabissurordonnance.ch. Sa responsabilité est exclue également dans les cas suivants (cette liste n’est pas limitative): erreurs de transmission, défauts techniques, dérangements ou pannes du réseau téléphonique / de l’accès à Internet, intrusions illicites dans les dispositifs des réseaux, contamination par des virus, copie et falsification de données et contenus, surcharge du réseau, non-détection de falsifications, défauts éventuels de légitimation ainsi que blocage intentionnel ou fortuit des accès électroniques par des tiers.

Toute responsabilité de Cannabissurordonnance.ch (y compris en cas de négligence) pour des dommages et/ou dommages consécutifs qui seraient liés à l’accès à des éléments des pages Internet et/ou à leur utilisation (ou à l’impossibilité d’y accéder et/ou de les utiliser) est exclue.

 

Aspect médical

Le contenu du site web ne saurait en aucun cas remplacer les conseils médicaux personnalisés ou les traitements. Cannabissurordonnance.ch prie tous les visiteurs de son site web de toujours consulter un médecin lors de problèmes médicaux. Il est en outre recommandé de ne jamais commencer, modifier ou interrompre un traitement de manière autonome ou sans l’accord d’un médecin.

Le contenu du site web n’est pas de nature à poser des diagnostics de façon autonome ou à sélectionner des méthodes de traitement. Pour des dommages à la santé ou des troubles de la santé dérivant de l’utilisation ou du mésusage des informations, Cannabissurordonnance.ch refuse toute responsabilité directe ou indirecte.

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5. LIENS AVEC D’AUTRES SITES INTERNET

Cannabissurordonnance.ch ne contrôle pas les pages Internet de tiers mises en lien avec ses propres pages et ne répond pas de leur contenu. L’établissement de liens avec ses autres pages Internet a lieu à vos propres risques et périls.

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6. SÉCURITÉ DES DONNÉES ET TRANSMISSION DES DONNÉES

Veuillez prendre garde au fait qu’Internet est accessible au public. La communication volontaire d’informations personnelles via Internet a lieu à vos propres risques. En particulier lors de l’échange de données ou de l’appel de pages Internet, vos données peuvent être perdues et/ou tomber entre les mains de personnes non autorisées. Cannabissurordonnance.ch prend des mesures appropriées pour prévenir un traitement illicite de vos données personnelles. Cependant, Cannabissurordonnance.ch n’assume aucune responsabilité, notamment juridique en cas de non-respect par l’utilisateur des prescriptions générales de sécurité et de transmission des données, et notamment de celles prévues au présent chiffre 6.

Cannabissurordonnance.ch recommande d’éviter toute transmission par voie électronique d’informations confidentielles et/ou dont la loi protège le secret. La personne qui entre en contact avec Cannabissurordonnance.ch par e-mail autorise cette dernière de s’adresser à elle également par courrier électronique.

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7. PROTECTION DES DONNÉES

Cannabissurordonnance.ch a pris des mesures organisationnelles et techniques pour garantir la sécurité et la protection des données et elle s’engage à respecter la législation suisse sur la protection des données.

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8. RÉSEAUX SOCIAUX

Cannabissurordonnance.ch intègre sur ses pages Internet divers plugins de médias sociaux (il s’agit notamment des prestataires de réseau suivants: Facebook, YouTube, LinkedIn, Twitter et Instagram). Les réseaux sociaux sont identifiables à leurs logos et/ou à leurs dénominations propres. Les signes distinctifs respectifs des prestataires de réseau sont des marques protégées n’appartenant pas à Cannabissurordonnance.ch. L’utilisation des plugins de médias sociaux a lieu sous votre propre responsabilité.

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9. DISPOSITIONS FINALES

L’ensemble des informations et des données, l’utilisation qui en est faite et l’enregistrement dans les pages Internet ainsi que toutes les actions, tolérances ou omissions en rapport avec ces pages sont soumis au droit suisse, toute éventualité de conflits de lois étant exclue. En cas de litiges en lien avec l’utilisation des pages Internet de Cannabissurordonnance.ch ou à propos des présentes conditions, le for est exclusivement en Suisse.

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Cannabissurordonnance.ch se réserve d’apporter en tout temps et sans avertissement préalable des changements ou compléments aux informations ou données communiquées.

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01.12.2021

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

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Conditions générales d’utilisation

Le plateforme internet Cannabissurordonnance.ch, accessible à l’adresse [www.Cannabissurordonnance.ch] et la webapp Cannabissurordonnance.ch (ci-après : la « plateforme ») appartiennent et sont exploitées par la société Alpentol SàRL, CHE-243.688.339), Avenue de la Gare 31, 1920 Martigny, qui peut être contactée en utilisant l’adresse électronique [info@cannabissurordonnance.ch].

Dans la suite de ce document, le nom Cannabissurordonnance.ch sera utilisé pour désigner indistinctement tous les noms de domaine connexes qui sont la propriété d’Alpentol SàRL.

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1. Description de la plateforme

La plateforme permet à un utilisateur domicilié en Suisse de bénéficier d’un accès un accompagnement médical simplifié pour des produits à base de cannabis. L’utilisateur peut ainsi : a) s’informer de manière générale sur les potentiels effets (positifs et négatifs) d’un tel traitement, b) soumettre ses questions à un comité scientifique neutre et indépendant, c) préparer une consultation avec un médecin en répondant à un questionnaire en ligne. 

Aucun diagnostic médical n’étant posé par la plateforme, il appartient donc à ce médecin d’établir en toute indépendance un diagnostic sur la base des informations fournies par l’utilisateur.

Selon les réponses de l’utilisateur au questionnaire, la plateforme se réserve le droit de décider de continuer ou d’arrêter le processus. Le médecin est libre de prescrire via Cannabissurordonnance.ch ou d’adresser l’utilisateur auprès d’autres prestataires de soin afin de traiter le(s) symptôme(s).

L’utilisateur est rendu attentif au fait que le service n’est pas adapté pour les situations urgentes. Si le problème présente une certaine urgence et/ou un degré de gravité important, l’utilisateur est invité à se rendre immédiatement aux urgences les plus proches. 

La plateforme est uniquement à disposition des personnes qui sont majeures conformément aux règles juridiques qui s’appliquent (18 ans en Suisse) ou si tel n’est pas le cas, le consentement du représentant légal est exigé.

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2. Acceptation des conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation comprennent les termes juridiques sur la base desquels Cannabissurordonnance.ch vous permet d’accéder et d’utiliser la plateforme, que ce soit en tant qu’utilisateur. Elles comprennent également la politique de confidentialité définie qui est référencée au point 7 de ce document.

En accédant et en utilisant la plateforme, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes conditions d’utilisation et que vous acceptez d’être lié par elles et de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables. Vous garantissez que vous avez la capacité juridique pour accepter ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous devez immédiatement cesser d’accéder et/ou d’utiliser la plateforme. L’utilisateur devient partenaire contractuel de Cannabissurordonnance.ch pour une durée indéterminée, il peut toutefois être modifié, interrompu ou résilié, partiellement ou en totalité, par chacune des parties, à tout moment sans annonce préalable particulière et sans avoir à en indiquer le motif.

Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit d’apporter tout changement à ces conditions d’utilisation, à sa seule et entière discrétion. Vous serez, le cas échéant informé par courrier électronique des nouvelles conditions d’utilisation. Vous devrez consentir expressément à tout changement de la politique de confidentialité et/ou des conditions d’utilisation affectant la manière dont vos données sont collectées et/ou traitées. Si vous n’acceptez pas un tel changement, vous n’avez aucun droit d’accéder à la plateforme, et devez immédiatement cesser d’y accéder et/ou de l’utiliser.

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3. Faculté de discernement

Les personnes qui bénéficient de façon responsable des prestations médicales doivent être capables de discernement. Faculté de discernement signifie la capacité d’agir raisonnablement sur un sujet concret. Les adolescents sont capables de discernement en ce qui concerne les sujets médicaux dans la mesure où des décisions de portée inhabituelle doivent être prises à titre exceptionnel. Lorsque le patient prend ses engagements (cela vaut en particulier pour la prise en charge des coûts), la capacité d’exercice des droits est en outre nécessaire. Toute personne de plus de 18 ans est capable d’exercer ses droits. Dans le cas où les personnes n’ont pas la capacité de discernement ou d’exercice des droits civils ou qu’elles sont mineures, le consentement du représentant légal (parents pour un mineur) est nécessaire pour toutes les décisions importantes.

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4. Inscription / obligation de l’utilisateur

L’utilisateur garantit que les données communiquées lors de l’enregistrement ou de son inscription sont complètes et exactes. En particulier, l’utilisateur s’identifie avec son nom officiel, son prénom, son adresse e-mail personnelle et son numéro de téléphone portable personnel. Les noms usuels ou les surnoms sont interdits. D’autre part, l’utilisateur est tenu de saisir sans délai dans la rubrique correspondante « Profil », tout modification éventuelle de ses renseignements personnels tels que son nom de famille, son adresse, son numéro de portable et son adresse e-mail. Cannabissurordonnance.ch n’assume aucune responsabilité pour des dommages dus à des modifications communiquées tardivement ou qui n’ont pas du tout été communiquées.

L’utilisateur s’engage, dans son propre intérêt, à veiller que les données transmises par ses soins soient exactes et complètes. Il est lui-même responsable des conséquences liées à des informations erronées ou incomplètes.

L’utilisateur est en outre personnellement responsable de ce qu’un tiers ne puisse avoir accès à son compte, voire à son profil d’utilisateur. Il est conscient et assume le risque, qu’une telle possibilité d’accès peut entraîner des abus de la part de ces tiers.  De plus, l’utilisateur est responsable que les éventuelles images transmises à la plateforme, soient de la meilleure qualité possible et réalisées dans des bonnes conditions d’éclairage. L’utilisateur certifie avoir pris connaissance du fait que la transmission d’images ne saurait remplacer une visite chez le médecin.

L’utilisation de la plateforme en tant qu’utilisateur requiert que vous ouvriez un compte en choisissant un mot de passe et fournissiez votre adresse e-mail personnelle ainsi que votre numéro de téléphone portable personnel. En créant un compte, vous garantissez et confirmez que :

1. vous êtes majeur sous l’angle de la législation suisse (18 ans);

2. vous disposez de l’exercice des droits civils ou avez reçu l’accord exprès par votre représentant légal pour créer un compte;

3. les informations que vous avez communiquées à Cannabissurordonnance.ch dans le cadre du formulaire d’inscription sont exactes, actuelles, ne sont pas de nature à induire en erreur, ne constituent pas une usurpation d’identité et ne prêtent pas à confusion ;

4. vous ne transférez et ne donnez pas accès à votre compte à un tiers ;

5. vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe.

Toutes les demandes d’évaluation soumises via votre compte seront stockées et archivées pour une durée de dix ans au moins. Elles resteront consultables depuis votre compte.

L’adresse électronique et le numéro de téléphone portable choisis par l’utilisateur pour le processus d’inscription sera utilisée par Cannabissurordonnance.ch pour communiquer avec vous. Tout courrier électronique ou sms envoyé par Cannabissurordonnance.ch à cette adresse électronique ou numéro de portable sera considéré comme ayant été valablement reçu.

Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit de refuser de créer un compte, de bloquer ou de fermer votre compte en tout temps, sans indication de motifs.

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5. Mot de passe

Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de votre inscription, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte.

Vous vous engagez à informer immédiatement Cannabissurordonnance.ch de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte, usurpation d’identité ou de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l’issue de chaque session (déconnexion).

Cannabissurordonnance.ch ne saurait être tenue responsable de perte de données ou dommage découlant du non-respect de votre part des présentes conditions générales entraînant une usurpation d’identité ou une utilisation illicite de votre compte.

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6. Sécurité

Cannabissurordonnance.ch s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquels elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité. Cannabissurordonnance.ch prendra les mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour assurer la sécurité de vos données. En cas de faille de sécurité, Cannabissurordonnance.ch s’engage à vous informer sans délai.

Les utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence.

En cas de violation des obligations telles que définies dans les présentes conditions générales, Cannabissurordonnance.ch peut immédiatement bloquer l’accès des utilisateurs concernés. Le cas échéant, Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

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7. Vie privée

En utilisant la plateforme, vous consentez à ce que Cannabissurordonnance.ch collecte, traite et utilise des données personnelles, des données médicales ainsi que certains autres renseignements vous concernant (heure de visite de la plateforme, navigateur utilisé, etc.). De telles informations obtenues par le biais de la plateforme seront uniquement utilisées en conformité avec la politique de confidentialité disponible à l’adresse [www.Cannabissurordonnance.ch/privacy] et dont les termes sont intégrés par référence à ces conditions d’utilisation. De plus, vous acceptez expressément que la plateforme enregistre toute information et communication, et garde une trace concernant le traitement de votre consultation.

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8. Accès à la Plateforme

Vous êtes autorisé à utiliser la plateforme uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à vous. Vous ne pouvez faire qu’un usage légal de la plateforme et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

En particulier, vous acceptez de ne pas faire l’un ou l’autre des actes suivants en lien avec votre utilisation de la plateforme:

1. utiliser ou tenter d’utiliser le Compte ou le système d’une autre personne sans l’autorisation de Cannabissurordonnance.ch, ou de créer une identité fausse ou déformée ;

2. distribuer ou poster du spam, des communications électroniques non sollicitées ou de masse, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux ;

3. télécharger, poster, transmettre, distribuer ou de rendre accessible de toute autre manière du contenu intégrant des virus ou tout autre code informatique, des documents, des chevaux de Troie, ou des programmes qui sont destinés à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout programme informatique, de tout matériel informatique, de tout équipement de télécommunication, ou toute autre technologie qui pourrait porter atteinte à la plateforme ou aux intérêts et à la propriété des utilisateurs de Cannabissurordonnance.ch ;

4. copier, modifier ou distribuer les droits ou contenus de la plateforme, quelle qu’en soit la manière ;

5. utiliser tout contenu ou information de la plateforme en vue de faire concurrence à Cannabissurordonnance.ch ;

6. commercialiser tout code ou toute information ou tout logiciel qui est associé à la plateforme ;

7. télécharger, poster, transmettre, distribuer, conserver ou autrement rendre accessible publiquement sur la plateforme toute donnée personnelle ou donnée médicale des autres utilisateurs ou de tout tiers, sans l’accord exprès préalable de ladite personne ;

8. utiliser la plateforme de toute manière qui, selon la libre appréciation de Cannabissurordonnance.ch, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser la plateforme, ou qui peut léser ou engager la responsabilité de Cannabissurordonnance.ch , des utilisateurs, y compris tout contenu pornographique, menaçant, abusif ou discriminatoire ;

9. faciliter ou assister une autre personne à faire l’un ou l’autre des actes visés ci-dessus.

 

9. Fonctionnement de la plateforme

Afin d’obtenir une proposition de traitement à base de cannabis avec accompagnement médical, l’utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

1. Acceptation implicite des conditions d’utilisation du site internet

2. Réponse au Questionnaire d’auto-diagnostic

3. Description du(des) symptôme(s) dans le cadre du Questionnaire

4. Communication de ses données médicales complémentaires

5. Communication de ses données de contact personnelles

6. Communication d’un médecin traitant pour le suivi

7. Communication de ses données afin de pouvoir effectuer un paiement direct

8. Acceptation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité ;

9. Soumission de la demande d’évaluation

10. Email/sms de confirmation

11. Acceptation de la déclaration de consentement

12. Acceptation des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité

L’utilisateur doit s’assurer que les réponses au questionnaire qu’il soumet sont d’une qualité suffisantes et actuelles, correctes et complètes. L’utilisateur sera seul responsable des conséquences liées à des réponses au questionnaire obsolètes, erronées, ou incomplètes.

Une fois la demande de traitement soumise sur la plateforme, elle est examinée et validée par notre équipe médicale. Dans un délai d’une heure (jours ouvrables) et sous réserve d’une surcharge de la plateforme, un formulaire de demande d’autorisation exceptionnelle est adressé par email à l’adresse indiquée par l’utilisateur. Il lui appartient alors d’imprimer ce document puis de prendre rendez-vous avec le médecin indiqué sur ce formulaire. 

Si les informations fournies manquent de clarté, notre service médical recontactera l’utilisateur pour obtenir les précisions nécessaires à l’établissement d’un diagnostic conforme aux règles de l’art de la profession de médecin.

Lorsque le médecin a terminé la rédaction du diagnostic et signé la demande d’autorisation exceptionnelle, celle-ci sera retournée par courrier à Cannabissurordonnance.ch. Cette dernière se chargera d’obtenir l’aval des Autorités compétentes et de délivrer la médication dès réception de l’accord. Ce processus administratif prend habituellement 14 jours. 

Dès que le traitement est entamé, le suivi de son efficacité est enregistré et visible en ligne par le médecin traitant. Pour ce faire, Cannabissurordonnance.ch envoie périodiquement un questionnaire au patient. Si ce dernier ne répond pas au questionnaire dans les délais impartis, Cannabissurordonnance.ch interrompra toute délivrance de médication, et ce, même dans le cas où l’ordonnance est encore d’actualité (principe de précaution).

L’utilisateur doit à tout moment contacter le médecin traitant si son état devait se dégrader ou se modifier de manière dangereuse. Réciproquement, si le médecin estime qu’une consultation en cabinet est nécessaire ou qu’il y a une situation d’urgence, il contactera l’utilisateur le plus rapidement possible. La responsabilité de Cannabissurordonnance.ch ne peut être en aucun cas engagée en cas d’erreur de prescription ou d’interruption de traitement.

À l’échéance du traitement, le médecin effectuera un rapport d’efficacité du traitement pour le patient. Il pourra pour ce faire s’appuyer sur les informations du patient disponibles sur le site. 

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10. Prix et paiement

L’Utilisateur s’engage à payer le prix indiqué pour chaque produit ou service commandé via la plateforme.

Le prix n’est dû que dans le cas où le médecin a signé la prescription et l’autorisation exceptionnelle validée par les Autorités compétentes. Dans les autres cas, les services offerts par Cannabissurordonnance.ch sont gratuits.

En soumettant une demande d’évaluation, vous reconnaissez expressément votre obligation de paiement. Vous répondez exclusivement de tous les frais facturés en cas d’opposition à un achat effectué par le biais de la plateforme et vous engagez à indemniser intégralement Cannabissurordonnance.ch à ce titre.

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11. Modalités de paiement

Une fois la demande d’évaluation soumise, Cannabissurordonnance.ch requerra de l’utilisateur qu’il soumette ses données de paiement et son adresse de facturation afin de pouvoir procéder à la facturation ou au paiement du prix.

La facturation ou le paiement du prix sera traité de manière sécurisée (SSL) par le biais de l’Interface de paiement du prestataire de paiement. Cannabissurordonnance.ch utilisera l’API du prestataire de paiement et respectera, en tout temps, les règles PCI-DSS.

Vous consentez à payer le prix relatif à la médication prescrite ainsi que les éventuels frais administratifs liés au paiement. Ce prix ne peut faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement.

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Paiement par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, Cannabissurordonnance.ch s’engage à ne pas copier, conserver, enregistrer, prendre possession ou intercepter les données de paiements telles que le numéro de la carte de crédit que ce soient les six premiers ou les quatre dernières positions, la date d’expiration, le nom du titulaire de la carte, le type de carte, l’émetteur de la carte, le pays où la carte a été émise, le code CVV et le mot de passe utilisé sur l’Interface de paiement. Vos données de paiement seront transférées au prestataire de paiement de manière cryptée au serveur du prestataire de paiement. Les données cryptées ne pourront être décryptées que par le prestataire de paiement.

Vos données de paiement ne seront pas sauvegardées par Cannabissurordonnance.ch. Vous comprenez et consentez expressément à ce que le prestataire de paiement agisse en qualité de maître de fichier s’agissant de vos données de paiement.

Le prestataire de paiement fournira le service de paiement et prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de vérifications et de signalement telles que définies dans la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).

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A la demande du Prestataire de paiement, vous acceptez de lui fournir toute information qu’il requiert en lien avec la transaction en vue de respecter les dispositions de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (RS 955.0).

En tant qu’utilisateur, vous autorisez et consentez, par la présente, que le Prestataire de paiement débite (directement ou indirectement par le biais d’un prestataire de paiement tiers, aux conditions de ce dernier) le montant de votre carte de crédit.

Le prix sera débité de l’un des moyens de paiement listés sur la plateforme, lesquels peuvent inclure les cartes de crédit Visa et MasterCard, PayPal ou TWINT. Vous devez immédiatement informer Cannabissurordonnance.ch si vous découvrez ou suspectez que vos données de paiement ont été rendues accessibles ou utilisées par une tierce personne sans votre autorisation.

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12. Annulation et remboursement

Une fois la demande de traitement soumise par le biais de la plateforme, celle-ci ne peut être annulée. Cannabissurordonnance.ch ne procèdera à aucun remboursement en espèces à l’utilisateur.

Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit d’annuler, en tout temps, une demande de traitement pour des motifs de sécurité ou de protection contre les fraudes.

En cas d’annulation, Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit de refuser d’exécuter un quelconque remboursement si celui-ci est prohibé par le droit applicable ou ne remplit pas les conditions de ces conditions d’utilisation ou de celles du prestataire de paiement.

Dans l’hypothèse d’un usage frauduleux ou non autorisé de la carte de crédit de l’Utilisateur par un tiers, la plupart des émetteurs de cartes assument les risques et couvrent tous les frais résultant d’une telle fraude ou abus, lesquels peuvent entraîner des coûts. Cannabissurordonnance.ch décline toute responsabilité pour les coûts que l’utilisateur serait amené à payer ensuite du dépôt d’une Demande d’évaluation soumise par le biais de la plateforme. Veuillez-vous référer à la politique en matière du prestataire de paiement et de l’émetteur de carte à ce sujet.

Par la présente, vous acceptez expressément de ne pas faire opposition indûment à un paiement traité par le prestataire de paiement. Si vous deviez vous opposer indûment à un paiement, vous consentez expressément à indemniser Cannabissurordonnance.ch de tout dommage direct et indirect, coûts et/ou des frais (y compris les frais de chargeback, d’avocats et de justice) encourus par une opposition injustifiée.

Afin d’éviter les abus sur la plateforme et/ou de demandes de traitement fausses ou trompeuses, Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit d’annuler cette demande s’il n’est pas possible de contacter l’utilisateur par le biais des coordonnées fournies par ce dernier. Il n’y a aucun droit à obtenir un diagnostic par le biais de la plateforme.

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13. Contrôle et vérifications anti-fraude

Cannabissurordonnance.ch s’assurera que toutes les données requises par le prestataire de paiement pour procéder au traitement du paiement, y compris les données relatives au contrôle et vérifications anti-fraude, soient fournies au prestataire de paiement. Par la présente, vous consentez expressément à fournir à Cannabissurordonnance.ch, à la première demande, toutes les données requises par Cannabissurordonnance.ch, pour le traitement de votre demande.

Toutes les transactions traitées par le prestataire de paiement seront vérifiées et un certain nombre de contrôles entrepris par le prestataire de paiement.

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14. Résiliation

Cannabissurordonnance.ch peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie de la plateforme, et désactiver n’importe lequel de vos comptes. Cannabissurordonnance.ch conservera vos données médicales pendant 10 (dix) ans, même si votre compte est résilié ou si vous demandez l’effacement de votre compte.

Vous acceptez que Cannabissurordonnance.ch puisse, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation de la plateforme et retirer et supprimer tout contenu de la plateforme pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour manque d’utilisation ou si Cannabissurordonnance.ch pense que vous avez violé les présentes conditions d’utilisation et/ou la politique de confidentialité.

Cannabissurordonnance.ch peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir la plateforme ou toute partie de celui-ci et/ou les services, avec ou sans préavis.

Vous acceptez que toute suppression de votre accès à la plateforme en vertu de toute disposition des présentes conditions d’utilisation puisse être effectuée sans préavis et reconnaissez et acceptez que Cannabissurordonnance.ch puisse désactiver immédiatement votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou à la plateforme. En outre, vous acceptez que Cannabissurordonnance.ch ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d’un tiers, d’une quelconque annulation de votre accès à la plateforme.

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15. Activités prohibées

En communiquant du contenu sur ou au travers de la plateforme, que ce soit sur votre compte ou par le biais du questionnaire ou des discussions ou toute autre rubrique similaire de la plateforme, vous vous engagez à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et/ou à détourner et/ou accéder aux données personnelles ou données sensibles des utilisateurs.

Vous vous engagez expressément à ne pas communiquer sur ou au travers de la plateforme de propos ou contenus :

1. injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur ou à la réputation de tiers

2. racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes

3. obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes mœurs

4. portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine ou animale, à la protection des enfants et des adolescents, ou à la protection des animaux

5. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques, le droit d’auteur (images, textes, photographies)

6. incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit

7. à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande, de l’extrémisme ou du prosélytisme

8. d’une quelconque manière faux, potentiellement dangereux ou susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’autrui

9. d’une quelconque manière contraire aux lois et réglementations en vigueur

10. à des fins personnelles, notamment pour requérir du médecin de lui fixer un rendez-vous dans un délai court

Vous vous engagez à ne pas communiquer sur ou au travers de la plateforme de messages contenant des virus ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à Cannabissurordonnance.ch, aux utilisateurs, ou à des tiers.

Vous vous engagez à ne pas générer de surcharge du serveur hébergeant la plateforme.

Vous vous engagez à ne pas copier les profils et/ou les informations ou données personnelles figurant sur les profils des médecins.

Vous êtes seul et unique responsable, sur le plan civil, administratif et pénal, des propos et/ou contenus (textes, images, sons, etc.) que vous communiquez au travers de la plateforme. En revanche, vous acceptez expressément que Cannabissurordonnance.ch retire tout contenu de la plateforme qui n’est pas intégralement conforme aux présentes conditions générales ou aux dispositions légales applicables.

Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit, sur demande d’une autorité judiciaire ou d’un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l’identification de l’utilisateur, telles que l’adresse IP et l’heure de connexion, en particulier en cas de non-respect par l’Utilisateur des obligations définies ci-dessus.

Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit de limiter ou supprimer l’accès à la plateforme à tout utilisateur qui ne se conformerait pas strictement aux dispositions des présentes conditions générales ou aux dispositions légales applicables.

Les utilisateurs devront indemniser intégralement Cannabissurordonnance.ch (y compris pour des atteintes à l’image et/ou à la réputation et pour tous les frais de justice et d’avocat) de tout dommage, direct ou indirect, résultant d’une activité prohibée ou de tout acte illicite sur ou au travers de la plateforme.

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16. Lien

Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers la plateforme, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître la plateforme au sein d’un autre plateforme ; (ii) ne pas créer d’association entre la plateforme et une tierce partie ou un plateforme tiers sans autorisation préalable de Cannabissurordonnance.ch ; (iii) attribuer correctement à Cannabissurordonnance.ch la plateforme auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que Cannabissurordonnance.ch approuve, soutient ou assume l’activité de tout autre plateforme Internet, entreprise ou entité et (v) que Cannabissurordonnance.ch et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de Cannabissurordonnance.ch ou d’en tirer avantage.

L’insertion d’un lien vers la plateforme ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque de Cannabissurordonnance.ch ou de tiers sans l’autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers la plateforme, sans avoir à justifier de ses raisons.

Vous acceptez de détruire tout contenu et toute copie de la plateforme ou d’une partie de celui-ci diffusés sur votre plateforme ou en votre possession dans les plus brefs délais après réception d’une simple requête de Cannabissurordonnance.ch à ce sujet, que celle-ci soit faite par courrier ou par email.

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17. Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur le contenu disponible sur la plateforme sont propriété exclusive de Cannabissurordonnance.ch. Ceci inclut les droits sur la plateforme et sur tous logiciels, layouts et bases de données qui sont associés à la plateforme. Rien dans ces conditions d’utilisation ne constitue un transfert des droits de propriété intellectuelle appartenant à Cannabissurordonnance.ch.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à faire usage ni du nom de Cannabissurordonnance.ch ni de la marque Alpentol, à des fins publicitaires ou sous forme de lien sans l’accord préalable de Cannabissurordonnance.ch.

Le nom de domaine sur lequel la plateforme est hébergé est la propriété exclusive d’Alpentol SàRL. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser, ni à adopter un nom similaire pour leur propre usage.

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18. Modification du Service

Cannabissurordonnance.ch se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement la plateforme, et/ou tout ou partie des services, avec ou sans préavis, et sans indemnité aux utilisateurs. Vous acceptez que Cannabissurordonnance.ch ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d’aucune modification, suspension ou cessation de la plateforme ou de toute partie de celui-ci.

Cannabissurordonnance.ch n’est par ailleurs nullement tenue de mettre à jour la plateforme.

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19. Absence de garantie

Vous accédez à la plateforme et l’utilisez à vos risques exclusifs.

La plateforme et son contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité.

Cannabissurordonnance.ch décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité, de qualité marchande et de non-violation de la plateforme et/ou de leur contenu.

Vous comprenez et acceptez que Cannabissurordonnance.ch ne peut être tenue responsable de comportements illicites de la part des utilisateurs ayant cours sur le ou par le biais de la plateforme.

Cannabissurordonnance.ch ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) la plateforme et leurs contenus répondront à vos besoins ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour votre santé, votre sécurité, votre vie (ii) la plateforme, sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur, (iii) les diagnostics que l’on peut obtenir de l’utilisation de la plateforme seront exacts, ils seront effectués selon les règles de l’art de la médecine par le comité scientifique de Cannabissurordonnance.ch, (iv) toute erreur sera corrigée, (v) les utilisateurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais de la plateforme l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de Cannabissurordonnance.ch ou par le biais de la plateforme ne créera une garantie ou une autre obligation que celle expressément indiquée dans les présentes Conditions d’utilisation. Cannabissurordonnance.ch décline toute responsabilité découlant de la confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

Tous les renseignements et indications figurant sur la plateforme peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

Les informations et indications figurant sur la plateforme n’engagent aucunement la responsabilité de Cannabissurordonnance.ch et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de Cannabissurordonnance.ch.

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20. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Cannabissurordonnance.ch et ses partenaires et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation ou accès à la Plateforme; (ii) votre non-respect de toute disposition des présentes condition d’utilisation, (iii) de toute allégation d’un tiers selon laquelle un contenu que vous avez mis sur la plateforme ou toute autre utilisation de la plateforme par vous violerait tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d’une autre manière des dommages à autrui.

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21. Limitation de responsabilité

Les présentes conditions d’utilisation exposent l’étendue maximale des obligations de Cannabissurordonnance.ch et responsabilités en lien avec la plateforme.

Ni Cannabissurordonnance.ch, ni l’utilisateur, ni le médecin ne sera tenu pour responsable en cas d’impossibilité due à un cas de force majeure.

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Cannabissurordonnance.ch ne donne aucune garantie en lien avec la plateforme et/ou de leur contenu, de même qu’en ce qui concerne les informations publiées ou mises à disposition sur la plateforme, que ce soit pour leur disponibilité, leur exactitude ou leur conformité à la loi. Cannabissurordonnance.ch ne vérifiera pas, ne mettra pas à jour et ne corrigera pas ce type d’information. Cannabissurordonnance.ch ne garantit pas non plus que la plateforme sera accessible en tout temps et réserve expressément la possibilité d’en cesser l’exploitation et d’y mettre en terme en tout temps, sans préavis.

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Dans tous les cas, et dans toute la mesure permise par la loi, Cannabissurordonnance.ch et ses filiales ne répondront pas d’une responsabilité quelle qu’elle soit pour toute prétention en lien avec l’utilisation de la plateforme qui serait supérieure à la valeur des prestations pécuniaires payées par la personne en question au travers du plateforme.

Toute action, prétention ou réclamation découlant de ou liée à l’utilisation de la plateforme doit être déposé(e) dans le délai d’un (1) an après la survenance de la cause de cette action, prétention ou réclamation, sous peine de prescription conventionnelle.

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22. Force majeure

Cannabissurordonnance.ch n’est en aucun cas responsable de retard(s) ou de manquement si ledit retard ou manquement est indépendant(e) de sa volonté ou est le résultat d’un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

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23. Transfert

Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits et obligations découlant de ces conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de Cannabissurordonnance.ch.

Alpentol SàRL peut transférer l’entier de ses droits et obligations découlant de ces conditions d’utilisation sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’utilisateur, y compris toutes données personnelles. Dans la mesure où un tel consentement serait tout de même requis par le droit impératif, Alpentol SàRL notifiera l’utilisateur du transfert de ses droits ou obligations par courriel ou au travers de la plateforme. Il sera considéré que l’utilisateur a accepté le transfert ainsi annoncé à moins qu’il ne le refuse expressément dans un délai de deux semaines depuis l’annonce. En présence d’un tel refus de la part de l’utilisateur, Alpentol SàRL sera en droit de résilier sans préavis tout accord qui la lierait à l’utilisateur et serait soumis à ces conditions d’utilisation.

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24. Accord complet et séparabilité

Ces conditions d’utilisation, la politique de confidentialité ainsi que les autres politiques applicables, y compris toute modification ou ajout auquel Cannabissurordonnance.ch pourrait procéder en tout temps, constitueront l’accord complet entre l’utilisateur et Cannabissurordonnance.ch en lien avec la plateforme.

Le fait que Cannabissurordonnance.ch n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

Si l’une ou l’autre des dispositions de ces conditions d’utilisation devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question sera limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.

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25. Exigence de forme

A moins qu’il n’en soit autrement spécifiquement indiqué, la forme écrite sera exigée pour tout ajout ou modification de ces conditions d’utilisation. Il est précisé que l’utilisation des voies de messagerie électronique sera suffisante.

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26. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions d’utilisation, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.

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Toute prétention et tout différend en lien avec ces conditions d’utilisation, ou en lien avec elles (y compris les différends ou prétentions non contractuels et leur interprétation) seront sujets à la juridiction exclusive des Tribunaux du canton du Valais, Suisse.